Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°I-72 rect.
23 novembre 2006
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b decies Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur. »
II. - Le prélèvement libératoire prévu à l'article 200 A du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement tend à placer notre pays en conformité avec le droit communautaire.