Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°I-82
23 novembre 2006
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les dispositions de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 di 3 décembre 2005) sont abrogées.
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur les modalités de plafonnement de la taxe professionnelle.