Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°I-83
23 novembre 2006
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin du premier alinéa du I de l'article 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15,482% » est remplacé par le taux : « 16,388% ».
II. - La perte des recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, du taux de l'impôt sur les sociétés.
Objet
Le développement de l'investissement public est un objectif largement partagé.
L'adoption de cet amendement de l'activer.