Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°I-86
23 novembre 2006
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet du présent amendement est de s'opposer à la transformation du statut actuel de la Direction des Monnaies et Médailles, institué par la loi du 31 juillet 1879, en établissement public à caractère industriel et commercial, compte tenu notamment des missions qui lui sont dévolues.