Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°I-87
23 novembre 2006
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 18
(Art. L. 121-3 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article L. 121-3 du code monétaire et financier :
« La monnaie de Paris peut assurer, en tout ou partie, la fabrication des flans nécessaires à la frappe des monnaies métalliques. »
Objet
Amendement de précision.