Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°I-89
23 novembre 2006
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa du I de l'article 235 ter ZC du code général des impôts, le taux : « 3,3% » est remplacé par le taux : « 5% »
Objet
L'efficacité de la contribution sociale sur les bénéfices doit être précisée.
C'est le sens de cet amendement.