Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°I-96 rect.
24 novembre 2006
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
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Rédiger comme suit cet article :
Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 412 € le taux de :
« - 6,83 % pour la fraction supérieure à 4 412 € et inférieure ou égale à 8 677 € ;
« - 19,14 % pour la fraction supérieure à 8 677 € et inférieure ou égale à 15 274 € ;
« - 28,26 % pour la fraction supérieure à 15 274 € et inférieure ou égale à 24 731 € ;
« - 37,38 % pour la fraction supérieure à 24 731 € et inférieure ou égale à 40 241 € ;
« - 42,62 % pour la fraction supérieure à 40 241 € et inférieure ou égale à 49 624 € ;
« - 48,09 % pour la fraction supérieure à 49 624 €.
Objet
L'amendement vise à annuler le barème de l'impôt sur le revenu adopté dans le PLF 2006 et, partant, de revenir à l'ancien barème.