Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-102 rect.
4 décembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION DÉFENSE
(n° 77 , 78 , 81)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. FAURE, VINÇON, de ROHAN et DULAIT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 43 TER
Consulter le texte de l'article ^
A - Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas aux anciens militaires admis dans un emploi au sein de l'Etablissement Public d'insertion de la défense. »
B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division intitulée :
Défense
Objet
Cet amendement a pour objet de faciliter le recrutement par l'Etablissement Public d'insertion de la défense, qui gère les centres de "Défense Deuxième Chance", d'anciens militaires qui, tout en étant désireux de s'impliquer dans ce dispositif d'encadrement de jeunes en difficulté, se trouvent dissuadés de le faire par l'obligation qui leur est faite de rembourser par anticipation le montant du pécule qu'ils ont reçu lorsqu'ils ont quitté les armées.