Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-106
29 novembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
(n° 77 , 78 , 82)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 34
(ÉTAT B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Liens entre la nation et son armée |
| 60 000 000 |
| 60 000 000 |
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 60 000 000 |
| 60 000 000 |
|
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
|
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TOTAL | 60 000 000 | 60 000 000 | 60 000 000 | 60 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
L'objet de cet amendement est de revaloriser la retraite du combattant réclamée par les titulaires de la carte du combattant depuis des décennies. La promesse de porter leur indice à 48 points, soit 3 points par an pendant 5 ans, n'a pas été tenue, d'où la légitime amertume des titulaires de cette retraite.
Par amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale, ce plafond a été porté de l'indice 35 à l'indice 37. Il reste encore fort à faire.
La revalorisation à 40 points que nous vous proposons se veut raisonnable, dans la perspective de parvenir progressivement aux 48 points. Lorsque l'on sait que l'indice 37 correspond à une retraite de 433,29 euros par an, l'on peut mesurer qu'il n'est en rien déplacé d'accorder cette revalorisation tant attendue, dans le cadre du droit imprescriptible à réparation.
Cette dépense est financée par le transfert de 60 000 000 euros sur les crédits de communication et les crédits "promotion et valorisation du patrimoine culturel" (actions n° 3 et 4) du programme n° 167 "Liens entre la nation et son armée".