Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-107
29 novembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
(n° 77 , 78 , 82)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 34
(ÉTAT B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Liens entre la nation et son armée |
| 8 900 000 |
| 8 900 000 |
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 8 900 000 |
| 8 900 000 |
|
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
|
|
|
|
TOTAL | 8 900 000 | 8 900 000 | 8 900 000 | 8 900 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
L'objet de cet amendement est de revaloriser le plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants de l'indice 125 à l'indice 130. Cette dépense est financée par le transfert de 8 900 000 euros sur les crédits de communication et les crédits "promotion et valorisation du patrimoine culturel" (actions n° 3 et 4) du programme n° 167 "Liens entre la nation et son armée".
Par amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale, ce plafond a été porté de l'indice 122,5 à l'indice 125.
La revalorisation à 130 points que nous vous proposons comporte l'avantage de solder entièrement cette très ancienne revendication du monde combattant.
Cette revalorisation incitera les anciens combattants à souscrire une telle rente, ce qui est légitime car la plupart de ces personnes ne sont pas, contrairement à ce que l'on voudrait faire croire parfois, des nantis. Par ailleurs, de par son origine, elle constitue bien un prolongement du droit à réparation.