Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-110
29 novembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
(n° 77 , 78 , 82)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PRINTZ, M. TROPEANO, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER et MM. DOMEIZEL, GODEFROY, VANTOMME et MICHEL
Article 34
(ÉTAT B)
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Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Liens entre la nation et son armée |
| 210 000 000 |
| 210 000 000 |
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 210 000 000 |
| 210 000 000 |
|
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
|
|
|
|
TOTAL | 210 000 000 | 210 000 000 | 210 000 000 | 210 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à renforcer de 210 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer une hausse de onze points PMI du montant de la retraite du combattant. Il s'agit de porter ce montant à 48 points d'indice. La mesure proposée finance bien entendu l'extension de la mesure aux anciens combattants des pays antérieurement placés sous souveraineté française.
Les actions concernées par les mouvements de crédit sont :
L'action n° 1 du programme n° 167 et l'action n° 3 du programme n° 169.