En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 77 , 78 , 82)

AMENDEMENT

présenté par

M. GOURNAC

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 59

Consulter le texte de l'article ^

Dans le I de cet article, remplacer les mots :

l'État peut confier aux départements mentionnés au II du présent article

par les mots :

l'État confie aux départements admis à participer à l'expérimentation

Objet

Il s'agit d'un amendement qui permet de préciser que si le transfert à titre expérimental de la prime de retour à l'emploi et de l'allocation de retour à l'activité  est bien facultatif pour les départements, en revanche, il ne s'agit pas d'une faculté pour l'État dès lors qu'il a admis à participer à l'expérimentation les départements candidats et satisfaisant aux conditions légales posées par la loi.