Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-114
29 novembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL ET EMPLOI
(n° 77 , 78 , 82)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 59
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le dernier alinéa (9°) du IV de cet article.
Objet
Le 9° ouvre aux départements la possibilité de déroger aux dispositions législatives relatives au contrat d'avenir et au contrat insertion-revenu minimum d'activité afin qu'il assure seul la mise en œuvre des contrats aidés dont il aura redéfini le régime juridique dans le cadre de l'expérimentation.S'agissant du CI-RMA cette mention est superfétatoire : seul le département est compétent pour mettre en œuvre des CI-RMA au profit des bénéficiaires du RMI. Il n'est donc pas nécessaire de déroger à cette compétence.
S'agissant du contrat d'avenir, cette mention est déjà inscrite au V de l'article 59.