Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-116
29 novembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT
(n° 77 , 78 , 80)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme LUC, M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 48
Consulter le texte de l'article ^
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « du capital social », la fin du deuxième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le gouvernement à prendre diverses dispositions d'ordre économique et social est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à préciser les conditions de cession de titres de participation de l'Etat dans les entreprises publiques.