Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-127
29 novembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL ET EMPLOI
(n° 77 , 78 , 82)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LE TEXIER, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, M. GODEFROY, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. MADEC, MICHEL, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 61 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas conforme à la dignité des salariés en chèque emploi service universel ni à la valeur que chacun reconnaît au travail humain que des heures de travail soit distribuées en tant qu'offres promotionnelles dans des enseignes de grande distribution.