Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-128 rect.
1 décembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION JUSTICE
(n° 77 , 78 , 83)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. LARDEUX et DOUBLET
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
I. - A la fin du I de cet article, remplacer la somme :
22, 09 €
par la somme :
23, 96 €
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé
... Les charges résultant pour l'État du relèvement à 23,96 € de l'unité de valeur figurant au I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à augmenter le montant de l'unité de valeur qui permet de fixer le montant de la contribution de l'État à la rétribution de l'avocat pour les missions d'aide juridictionnelle. Cet article 49 propose une augmentation de l'unité de valeur de 6% par rapport au montant de 2004, cet amendement tend à proposer une augmentation de 15%, afin de respecter les engagements pris par les pouvoirs publics.
Le coût de cette mesure est de 25 millions € qui peuvent être financés selon les transferts proposés par l'amendement déposé sur l'article 34, État B - Mission « Justice ».
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.