Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-134
30 novembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION VILLE ET LOGEMENT
(n° 77 , 78 , 80, 82)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 62
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Supprimer cet article.
Objet
Les collectivités locales n'ont pas vocation à servir de variable d'ajustement au budget de l'Etat.
C'est le sens de cet amendement.