Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-14
24 novembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION DÉFENSE
(n° 77 , 78 , 81)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. FRÉVILLE et TRUCY
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 43 TER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé
A compter du 1er janvier 2008, en cas d'externalisation d'activités du ministère de la défense générant des économies sur le titre 2, le supplément de taxe sur la valeur ajoutée à la charge du programme concerné donne lieu à un rétablissement de crédits de 100 % les première et seconde années, de 75 % la troisième année, de 50 % la quatrième année et de 25 % la cinquième année, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.