Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-149
30 novembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION VILLE ET LOGEMENT
(n° 77 , 78 , 80, 82)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DALLIER et KAROUTCHI
Article 34
(ÉTAT B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Rénovation urbaine |
|
|
|
|
Équité sociale et territoriale et soutien |
|
|
|
|
Aide à l'accès au logement | 22 000 000 |
| 22 000 000 |
|
Développement et amélioration de l'offre de logement |
| 22 000 000 0 |
| 22 000 000 0 |
TOTAL | 22.000.000 | 22.000.000 | 22.000.000 | 22.000.000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement a pour objet de majorer de 22 millions d'euros les crédits du programme « Aide à l'accès au logement » sur l'action « aides personnelles », afin de financer le retour du seuil de versement des aides personnelles au logement de 24 euros à 15 euros.
La diminution de 22 millions d'euros des crédits du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » sera compensée par la réutilisation de moyens disponibles dans la trésorerie de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur l'action « construction locative et amélioration du parc ».