Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-164 rect.
1 décembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION JUSTICE
(n° 77 , 78 , 83)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. BÉTEILLE et Mme KELLER
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du I de cet article, remplacer la somme :
22,09 €
par la somme :
22,75 €
Objet
Cet amendement tend à augmenter le montant de l'unité de valeur qui permet de fixer le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat pour les missions d'aide juridictionnelle.
L'article 49 propose une augmentation de l'unité de valeur de 6 % par rapport au montant de 2004.
Cet amendement propose une augmentation de 9 points par rapport à 2004, soit une majoration de 3 points par rapport à la proposition du Gouvernement.
Le coût de cette mesure est de 8,55 M € qui peuvent être financés selon les transferts proposés par l'amendement n° II-(UMP.01) déposé sur l'article 34, état B, mission "Justice".
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).