Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-17
24 novembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ECOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
(n° 77 , 78 , 79, 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme KELLER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 48
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement, après les mots :
par arrêté
insérer le mot :
conjoint