En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 77 , 78 , 83)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, DREYFUS-SCHMIDT, MERMAZ, BEL, FRIMAT, BADINTER, MAHÉAS, PEYRONNET, COLLOMBAT et YUNG, Mmes Michèle ANDRÉ, TASCA, BRICQ, HUREL, CERISIER-ben GUIGA, PRINTZ, CAMPION, ALQUIER, DEMONTÈS, BERGÉ-LAVIGNE et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. COURTEAU, CARRÈRE, DEMERLIAT, CAZEAU, Charles GAUTIER, BESSON, DUSSAUT, GODEFROY, ASSOULINE, GUÉRINI, MIQUEL, TODESCHINI, MADRELLE, MADEC, LAGAUCHE, VÉZINHET, KRATTINGER, SIGNÉ, LEJEUNE, JOSSELIN, REPENTIN, BODIN, VANTOMME, MICHEL, AUBAN, RIES, MOREIGNE, MASSERET, JOURNET, RAOUL, BOCKEL, PICHERAL, TROPEANO, HAUT, ROUVIÈRE, SUTOUR, SIFFRE, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :

« L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1^er janvier de chaque année, comme les plafonds d'éligibilité à l'aide juridictionnelle. »
II. - Les charges résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet