Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-188
1 décembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION JUSTICE
(n° 77 , 78 , 83)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - 1° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les mots : « ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer, » sont supprimés.
2° Dans la même phrase, après le mot : « conjoints » est supprimée la fin de l'alinéa.
II. - Les charges résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il est inique de ne pas accorder à un mineur l'aide juridictionnelle au motif qu'il vit au foyer paternel et que ceux-ci auraient des ressources alors qu'elle est accordée à celui dont les parents ont tellement de ressource qu'ils financent au mineur la location d'un appartement en dehors de leur foyer.