Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-209
4 décembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION
(n° 77 , 78 , 82)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 53
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale.