Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-211
4 décembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION
(n° 77 , 78 , 82)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire en application des règles prévues au premier alinéa ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôt."
II.- Le deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du même code est supprimé.