Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007

Direction de la Séance

N°II-212

5 décembre 2006

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SÉCURITÉ CIVILE

(n° 77 , 78 , 83)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. BRET, Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 34

(ÉTAT B)

Consulter le texte de l'article ^

 

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Intervention des services opérationnels
Dont Titre 2

 

1.000.000

 

1.000.000

Coordination des moyens de secours
Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

- 1.000.000

 

- 1.000.000

SOLDE

- 1.000.000

- 1.000.000

 

 

 

Objet

 

Cet amendement vise à s'opposer à l'affectation des moyens de la sécurité civile (action n° 1 - Participation de l'Etat à la lutte contre les feux de forêts) à d'autres missions que celles fixées par la loi.