Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-224
5 décembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SÉCURITÉ
(n° 77 , 78 , 81, 83)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 51 SEPTIES
Consulter le texte de l'article ^
I. - Avant l'article 51 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2002-1094 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, après les mots : « des personnels », sont insérés les mots : « actifs et retraités ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Sécurité
Objet
Amendement de précision.