Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-226 rect.
6 décembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 77 , 78 , 80, 82, 83)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VIRAPOULLÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 BIS
Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les montants non engagés par les Régions au titre de la dotation de continuité territoriale sont affectés aux crédits destinés au financement du passeport-mobilité tel que défini par le décret n° 2004-163 du 18 février 2004 relatif à l'aide dénommée « passeport-mobilité ».
Objet
Les crédits de la dotation de continuité territoriale sont mal utilisés par les Régions. Ainsi par exemple la Région Réunion n'aide t'elle que 1 400 personnes alors que sa dotation est de 8,6 millions d'euros. Le présent amendement se propose d'engager un audit de ces crédits non utilisés en 2007 et d'affecter l'ensemble de ceux-ci au passeport-mobilité, qui est une mesure que nous pourrions ouvrir à l'ensemble des étudiants qui souhaitent se former dans le monde entier.