Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-233
5 décembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION
(n° 77 , 78 , 82)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LE TEXIER et PRINTZ, MM. MICHEL et GODEFROY, Mmes SCHILLINGER, SAN VICENTE-BAUDRIN, DEMONTÈS et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. DOMEIZEL, MADEC
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 55
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article tend à amener progressivement à une fusion des minima sociaux, le RMI et l'API, sans que cette question, qui intéresse particulièrement les collectivités territoriales ait fait l'objet d'un débat spécifique devant le Sénat. Il serait préférable qu'une réforme de l'API ne soit pas réalisée subrepticement au détour d'articles rattachés à une mission du projet de loi de finances.