Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007

Direction de la Séance

N°II-256 rect.

7 décembre 2006

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION

(n° 77 , 78 , 82)

AMENDEMENT

C
G  
Irrecevable art. 40 C

présenté par

MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 53

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « lorsqu'elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret » sont supprimés.

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les auteurs de cet amendement suppriment la condition liée à l'absence d'emploi pendant un an pour ouvrir droit au bénéfice de l'AAH.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel avant l’article 53 vers l’article 53).