Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-257
6 décembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION
(n° 77 , 78 , 82)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53
Après l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le second alinéa de l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité au titre de l'article L. 815-24 ainsi qu'aux bénéficiaires de la pension d'invalidité au titre de l'article L. 341-1 lorsque le montant de cette dernière est inférieure au montant de la garantie de ressources visée au premier alinéa »
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose d'ouvrir le bénéfice du dispositif de la garantie de ressources aux titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité.