Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-259
6 décembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION
(n° 77 , 78 , 82)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 55
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent qu'au détour d'un article rattaché au projet de loi de finances, le gouvernement avance dans la fusion des minima sociaux, en l'occurrence, le RMI et l'API.
Pour des raisons d'équité au regard des bénéficiaires du RMI, il n'est pas acceptable que le présent article aligne le montant du forfait logement applicable aux allocataires de l'API sur celui prévu pour les titulaires du RMI dont le montant est plus bas et pénalise donc les familles bénéficiaires de l'API.