Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-260
6 décembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION
(n° 77 , 78 , 82)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. FISCHER, AUTAIN et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 56
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'introduction par un article rattaché à la loi de finances du principe de subsidiarité pour le calcul des droits de l'API, dans la mesure où, d'une part, cette mesure modifie substantiellement les conditions d'attribution de l'API et/ou d'autre part, cette mesure constitue un transfert de charges entre l'Etat financeur de l'API et la branche famille assumant notamment la charge de l'allocation de soutien familial.