Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-282
7 décembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION
(n° 77 , 78 , 82)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° II-211 de la commission des affaires sociales
présenté par
M. de BROISSIA
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56
Compléter le 3ème alinéa de l'amendement n° II-211 par les mots :
ni faire descendre ses ressources mensuelles en dessous d'un montant correspondant à celui de l'allocation à taux plein prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou, en cas d'accueil dans un établissement pour personnes handicapées, au minimum de ressources laissé à sa disposition en application de l'article L. 344-5.
Objet
Ce sous-amendement permet de garantir que les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation de compensation et éligibles au titre de cette prestation ne peuvent faire descendre ses ressources en dessous d'un montant correspondant soit à celui de l'allocation aux adultes handicapés, soit au minimum de ressources prévu en cas d'accueil dans un établissement pour personnes handicapées. Le montant de la prestation de compensation fixé par la commission des droits et de l'autonomie fera ainsi l'objet d'un ajustement par le président du conseil général.