En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

COMPTE SPÉCIAL - CINÉMA, AUDIOVISUEL ET EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE

(n° 77 , 78 , 79)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAGAUCHE, ASSOULINE, COLLOMB, DEMERLIAT et MARC, Mme TASCA, M. TROPEANO

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 65

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les montants de la taxe fixés pour la publicité radiodiffusée et télévisée prévus à l'article 302 bis KD du code général des impôts sont majorés de 20 % à compter du 1^er janvier 2008.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

Objet

Afin de permettre une majoration des crédits affectés au soutien à l'expression radiophonique locale, il est proposé, par cet amendement, de procéder une majoration de 20 % de la taxe sur les publicités qui constitue désormais l'unique recette du programme 713 du Compte d'affectation spéciale Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale, alimentant le Fonds de soutien à l'expression radiophonique.

Les différents taux de cette taxe n'ont pas été relevés depuis 2002, ce qui entraîne une réduction de l'ordre de 11 % de crédits disponibles pour soutenir la pérennité des radios associatives, alors même que celles-ci remplissent un rôle majeur de communication sociale, de pluralisme et de diversité de l'expression radiophonique dans les territoires.