Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-285
7 décembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES
(n° 77 , 78 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DOLIGÉ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 46 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le III du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier le F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La vente de produits de roches ornementales et de construction destinés à être directement mis en oeuvre dans des monuments historiques classés ou inscrits ou dans du petit patrimoine rural non protégé, et définis sur une liste fixée par arrêté.»