Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-32
24 novembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION
(n° 77 , 78 , 82)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CAZALET
au nom de la commission des finances
ARTICLE 56
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot:
troisième
par le mot:
deuxième