En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION CULTURE

(n° 77 , 78 , 79)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAILLARD

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 43 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. Après l'article 43 ter insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 621-29-7 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 621-29-8 ainsi rédigé:

" Art. L. 621-29-8. - Par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits, l'autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudages comportant un espace dédié à l'affichage.

" Les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux.

" Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat."

II. En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée:

Culture