Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-35
24 novembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRANSPORTS
(n° 77 , 78 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. LAMBERT, MASSERET, MIQUEL et COLLIN
au nom de la commission des finances
Article 34
(ÉTAT B)
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Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Réseau routier national |
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Sécurité routière |
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Transports terrestres et maritimes |
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Passifs financiers ferroviaires |
| 100.000.000 |
| 100.000.000 |
Sécurité et affaires maritimes |
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Transports aériens |
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Météorologie |
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Soutien et pilotage des politiques de l'équipement |
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TOTAL | 100.000.000 | 100.000.000 | ||
SOLDE | - 100.000.000 | - 100.000.000 | ||
objet
Cet amendement a pour objet de réduire de 100 millions d'euros les crédits du programme « Passifs financiers ferroviaires », l'économie ainsi réalisée devant être répartie à égalité entre l'action 01 « désendettement de RFF » et l'action 02 « désendettement de la SNCF ».
Alors que RFF et la SNCF sont les principaux détenteurs de réserves foncières dans les centres-villes, la vente de leurs actifs, devenus inutiles à leur activité, est freinée par leur incapacité à conclure un accord définitif d'identification et de partage des biens immobiliers.
La réduction de la contribution de l'Etat au désendettement de ces deux organismes doit les inciter à achever les procédures avant le 1er janvier 2007. Ce n'est qu'à cette condition que pourra être examinée, dans des conditions satisfaisantes, la question de l'affectation des plus-values réalisées lors des ventes aux investissements de rénovation du réseau ferré.