Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-36
24 novembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL ET EMPLOI
(n° 77 , 78 , 82)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DASSAULT
au nom de la commission des finances
ARTICLE 59
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Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du X de cet article.