Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-37
24 novembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL ET EMPLOI
(n° 77 , 78 , 82)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DASSAULT
au nom de la commission des finances
ARTICLE 61 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans le I de cet article, remplacer les mots :
assurés ou clients
par les mots :
adhérents ou assurés