En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION VILLE ET LOGEMENT

(n° 77 , 78 , 80, 82)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER et KAROUTCHI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 62

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit cet article :

I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots « l'Etat » sont supprimés.
II. - L'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations ».
III. - En 2007, le taux de la contribution mentionnée au 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,2 % pour l'Etat.