Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-42
24 novembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION VILLE ET LOGEMENT
(n° 77 , 78 , 80, 82)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. DALLIER et KAROUTCHI
au nom de la commission des finances
Article 34
(ÉTAT B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Rénovation urbaine |
|
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|
|
Équité sociale et territoriale et soutien |
|
|
|
|
Aide à l'accès au logement |
|
|
|
|
Développement et amélioration de l'offre de logement |
| 1.000.000
1.000.000 |
| 1.000.000
1.000.000 |
TOTAL |
| 1.000.000 |
| 1.000.000 |
SOLDE | - 1.000.000 | - 1.000.000 | ||
Objet
Le présent amendement a pour objet de réduire de 1.000.000 euros les crédits de l'action n° 5 « soutien » du programme n° 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement ».
Il tend ainsi à supprimer les crédits liés à l'indemnisation des délégués de l'Etat pour la politique de la ville (1 million d'euros) faute de justification apportée par les responsables de programme sur le rôle joué par les 270 bénéficiaires de cette indemnisation ou leur répartition dans les départements et les quartiers de la politique de la ville.