Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-57
28 novembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION VILLE ET LOGEMENT
(n° 77 , 78 , 80, 82)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. REPENTIN et Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 62
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots « l'Etat » sont supprimés.
II. - L'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations ».
III. - En 2007, le taux de la contribution mentionnée au 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,2 % pour l'Etat.