Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-62
24 novembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL ET EMPLOI
(n° 77 , 78 , 82)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 58
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
Le troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, le mot : « aide » est remplacé par les mots : « prime de cohésion sociale ».
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La prime n'est pas dégressive lorsque l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou lorsque le bénéficiaire du contrat d'avenir est âgé de plus de cinquante ans et titulaire de l'allocation de solidarité spécifique depuis au moins vingt-quatre mois au moment de la conclusion du contrat. »
OBJET
Cet amendement vise à mieux insérer le dispositif de l'article 58 dans le code du travail. Il rebaptise l'aide dégressive versée par l'Etat à l'employeur qui signe un contrat d'avenir « prime de cohésion sociale ».