Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-63
24 novembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL ET EMPLOI
(n° 77 , 78 , 82)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 57
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le IV de cet article.
OBJET
Le IV de cet article dispose que l'aide versée au titre du conjoint collaborateur dans le secteur de l'hôtellerie restauration ne peut excéder les limites prévues par le règlement communautaire n° 69/2001 du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. Cette précision paraît juridiquement superflue dans la mesure où le respect des règlements communautaires s'impose de plein droit à la législation nationale. Cet amendement tend donc à la supprimer.