Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-72
27 novembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
BUDGET ANNEXE - PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 62 TER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime la disposition réintégrée en première partie de loi de finances qui autorise la perception des réunérations de services rendus par la direction de la Documentation française, instituées par le décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006.