Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-85
28 novembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION JUSTICE
(n° 77 , 78 , 83)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 49
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A la fin du I de cet article, remplacer la somme :
22,09 €
par la somme :
22,50 €