Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-97
29 novembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL ET EMPLOI
(n° 77 , 78 , 82)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 59
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'inquiètent d'une telle disposition.
Ils craignent en effet que les dispositifs dérogatoires au droit commun en matière de politique d'insertion des allocataires du RMI ne conduisent à une augmentation des contrôles et à une restriction des prestations pour les allocataires.