Projet de loi Ratification ordonnance organisation de certaines professions de santé
Direction de la Séance
N°1
18 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 91 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER TER
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Compléter le second alinéa de cet article par les mots :
, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat
Objet
Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur l'allègement de la procédure de conciliation en cas de litige entre un plaignant et un professionnel de santé (médecin, chirurgien, sage-femme), qui intervient préalablement à la saisine de la chambre disciplinaire : en effet, cet article institue une dérogation au principe de collégialité en permettant désormais que la conciliation puisse être effectuée par un membre (et non plus trois au moins). A tout le moins, il convient d'encadrer, au niveau réglementaire plus strictement la procédure de conciliation hors champ de la formation plénière.